Pinuy Binuy

ראשי/Pinuy Binuy
Pinuy Binuy 2018-02-26T12:46:40+00:00

Quelle est l’évacuation de la construction? ?

Selon cette loi, un locataire qui refuse déraisonnablement de donner son consentement au projet d’évacuation ou accepte a des conditions déraisonnables, quand il y a une majorité relative des locataires qui acceptent la transaction, il sera tenu responsable des dommages à d’autres résidents à la suite d’un retard dans la transaction. La loi précise également à quel moment le refus du locataire ne doit pas être considérée comme déraisonnable, par exemple lorsque la transaction proposée n’est pas faisable économiquement ou lorsqu’il n‘est pas offerts au locataire un autre logement en attendant la construction du nouveau.
Le terme désigne un projet ou une zone de renouvellement urbain, une parcelle de terrain dont il a été décidé d’évacuer les résidents, démolir les maisons dans la résidence et à leur place de construire de nouveaux immeubles d’appartements. Le Ministère de la construction a le pouvoir de déclarer une zone, comme zone de renouvèlement urbain, le cadre juridique de cette déclaration étant l’article 33 aleph de la loi sur l’aménagement et la construction de 1965 et de l’évacuation et de la construction (compensation), qui a été promulguée en 2006 pour faire face au refus de certain locataire d’être évacué, situation qui bloquer la plupart des habitants de l’immeuble évacués d’accord avec l’évacuation.

פינוי בינוי
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